Nouvelle obligation déclarative sur les biens immobiliers, "L'office de Me Esnault (Flers)"

Une nouvelle obligation déclarative portant sur les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire doit être effectuée avant le 1er juillet 2023.

Comme vous en avez peut-être entendu parler, une nouvelle obligation déclarative portant sur les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire doit être effectuée avant le 1er juillet 2023.

A cet effet, vos biens immobiliers sont listés sur votre espace particulier impôt.gouv.

Cet espace est accessible avec votre numéro fiscal et le mot de passe.

A titre d’exemples des informations indiquées :

• Résidence secondaire ou principale
  Bien loué ou vacant
  Nombre de pièces, surfaces
  Superficie cave, garage …
  Nom du locataire et date de naissance
  Montant du loyer au 1/01/2023 à compléter et date du bail

Vous devez déclarer la situation du bien à la date du 1er janvier 2022 : soit valider, soit modifier, soit compléter les informations indiquées pour chacun des biens.

Je vous précise que :

La vacance d’un logement s’entend d’un logement libre d’occupant et de mobilier à la date du 1er janvier 2022,
en démembrement, c’est à l’usufruitier de déclarer le bien, en indivision : un seul indivisaire déclare le bien. Il faudra donc vous consulter afin de savoir qui s’en charge.

Cette déclaration doit également être effectuée pour les biens à usage d’habitation détenus au travers  d’une SCI.

Dans ce cas, il faut se connecter à l’espace professionnel impôt.gouv.

Attention si vous n’avez pas ouvert cet espace, le délai d’activation est d’environ 15 jours.

En cas de doute, vous pouvez vous référer à la documentation mise à disposition par les impôts en ligne.